MENTIONS LÉGALES

 

Suite à la crise financière de 2008, le contrôle du secteur financier a été renforcé tant au niveau des banques qu’au niveau des assurances.

Le but de cette nouvelle disposition est non seulement de protéger au mieux le preneur d’assurance mais également de clarifier et de regrouper la législation en matière d’assurance.

C’est ainsi que de nouvelles lois et arrêtés sont entrés en vigueur mettant en place toute une série de nouvelles règles notamment pour les intermédiaires en assurances.

Les obligations qui découlent de ces nouvelles dispositions et qui nous concernent sont les suivantes :

 

Devoir de diligence

En vertu de l’article 273, §3 de la loi du 4 avril 2014, le courtier en assurance doit s’assurer que le contrat proposé répond bien aux exigences de son client mais aussi, que le futur assuré a bien compris toutes ses explications et qu’il connait parfaitement les conséquences de ses engagements en souscrivant.

Il doit aussi, selon l’article 20, 1° et 60, 1° de la loi du 30 juillet 2013 ainsi que l’article 277 §1, al 1 de la loi du 4 avril 2014, dans l’intérêt du client uniquement, se comporter de manière honnête, équitable et professionnelle.

De plus, l’article 60, 1° de la loi du 30 juillet 2013 stipule également que l’intermédiaire d’assurance doit exposer des données exactes, correctes et non trompeuses.

 

Devoir d’information

Selon l’article 273 §1 de la loi du 4 avril 2014, le courtier a l’obligation de fournir au client toutes les informations nécessaires en vue d’une éventuelle souscription.

Pour ce faire, il doit recourir à certaines fiches, qui diffèrent parfois selon le type de contrat en question.

Mettre les fiches en liens hypertextes ?

A titre d’exemple et en vertu de l’article 273 §1 de la loi du 4 avril 2014 voici quelque informations qui doivent être reprises sur les fiches :

 

- L’identité et l’adresse du courtier

- Le registre d’intermédiaire auquel il appartient

- Le type de conseil qu’il fournit

- Le terme : « Fiche d’information »

- Etc.

 

Principe de proportionnalité

Comme énoncé à l’article 5 de la circulaire de FSMA 2012_2 du 16 avril 2014, l’explication donnée aux clients doit être proportionnelle par rapport à la complexité du contrat.

Par exemple, les explications données au client avant la souscription d’un contrat doivent être bien plus étendues lorsqu’il s’agit d’un contrat vie que pour celle d’un contrat auto.

 

Dossier client

L’article 278 §1 de la loi du 4 avril 2014, impose à tous les intermédiaires d’assurances de créer un dossier respectif pour chaque client dans lequel il a l’obligation de garder tous les documents relatifs à ses contrats d’assurances mais également au niveau de toutes les correspondances entre les parties.

 

Conflit d’intérêt

Le point 6 de la circulaire de la FSMA 2012_02 du 16 avril 2014 stipule que l’intermédiaire d’assurance doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter et de gérer les conflits d’intérêts.

Ces mesures ont été mises en place afin de contribuer à un comportement correct et éthique. Si vous désirez de plus amples informations concernant notre politique personnelle, un support écrit vous sera fourni.

 

Rémunération

Dans le cadre de nos prestations de service en matière d’assurance, nous sommes rémunérés sur base de commissions.

En vertu de l’article 7 de l’AR N2, nous pouvons, d’un part, percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une compagnie déterminée ou, d’autre part, des rémunérations liées aux tâches que nous avons effectuées pour notre propre compte. Toutefois, si vous désirez en connaitre davantage, nous vous invitons dès lors à prendre contact personnellement avec notre bureau.

Etant donné que ces dispositions viennent d’entrer en vigueur, nous nous efforçons quotidiennement de remplir au mieux nos obligations en vue de se conformer à la législation, d’un part, mais également et surtout afin de satisfaire au mieux vos intérêts.

Si toutefois, vous constatez qu’une de nos obligations n’a pas été remplie et que cette non-exécution vous porte un quelconque préjudice, nous nous tenons à votre entière disposition afin de mettre tout en œuvre pour régler ce problème.

Par ailleurs, si un quelconque litige devrait survenir/persister entre nous, vous pouvez, sans plus attendre, contacter le Service Ombudsman Assurances (SOA). (Article 302 de la loi du 4 avril 2014)

Enfin, tous les intermédiaires d’assurances sont soumis au contrôle de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers). Autorité que vous pouvez également contacter en cas de mécontentement. Nous y sommes inscrits sous le numéro suivant : 18420A. (Article 262 et suivants de la loi du 4 avril 2014)